C-23.1, r. 2 - Règlement concernant les règles déontologiques applicables aux membres du personnel d’un cabinet ministériel

Article 31 Versions de la disposition

2013-04-30

31. Sur demande écrite d’un membre du personnel d’un cabinet, le commissaire donne un avis écrit et motivé, assorti des recommandations qu’il juge indiquées, sur toute question concernant ses obligations aux termes du présent règlement.

L’avis est confidentiel et ne peut être rendu public que par celui qui l’a demandé ou avec son consentement écrit, sous réserve du pouvoir du commissaire de procéder à une enquête et de faire rapport sur les faits allégués ou découverts à l’occasion de la demande d’avis.

Décision 2013-03-15, a. 31.